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 #TMCweb3 #politique : « #Droit à l'erreur » : le #gouvernement relance la simplification administrative

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Isabelle DEMETTRE
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27112017
Message#TMCweb3 #politique : « #Droit à l'erreur » : le #gouvernement relance la simplification administrative

Un projet de loi va être présenté en conseil des ministres. Le texte prévoit un cadre pour des relations plus simples entre l'administration et ses usagers.


Mesure-phare de la campagne d'Emmanuel Macron, le projet de loi sur le « droit à l'erreur » est dévoilé ce lundi par le gouvernement. Dans cette nouvelle tentative de simplifier les démarches administratives, le texte veut lancer un changement de philosophie dans les rapports avec l'administration et considérer l'usager ou l'entreprise comme étant de bonne foi dans ses démarches. Ce projet de loi sera présenté en conseil des ministres après avoir été enrichi à la demande du chef de l'État qui avait retoqué la précédente mouture fin juillet. Le texte a été repris par un conseiller d'État Thierry Tuot et une quinzaine de députés.

Rebaptisé « projet de loi pour un État au service d'une société de confiance », le texte dévoilé lundi « comporte une quarantaine d'articles qui seront présentés d'ici au printemps au Parlement », a indiqué le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin au Journal du dimanche. Il promet « une nouvelle conception de l'action publique pour remettre de la confiance dans les relations entre les Français et leurs administrations : la bonne foi doit profiter à l'usager et à l'entreprise ». Promise sous les quinquennats de Nicolas Sarkozy et de François Hollande, la simplification des relations entre l'administration et ses usagers a régulièrement été porteuse de déceptions et les engagements suscitent la prudence des entreprises.

1,5 milliard d'euros sur 5 ans pour former les agents publics
Le principe de la « bienveillance » de l'administration envers ses interlocuteurs promise par Gérald Darmanin doit se traduire ainsi : toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, ne subira ainsi plus ni amende ni privation de droit si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l'administration le lui demande. Parmi les dispositions prévues, la possibilité de signaler à l'administration fiscale une erreur dans sa déclaration sans devoir payer de pénalités et, dans ce cas, les intérêts seront réduits de moitié. Les entreprises pourront de leur côté demander à toute administration « de bénéficier d'un contrôle, pour s'assurer qu'elles respectent les procédures, sans risque de sanction aggravée », selon le ministre.

Autre mesure, l'Inspection du travail ne sanctionnera plus automatiquement l'entreprise qu'elle contrôle pour certaines infractions, mais pourra donner un simple avertissement dès lors qu'il n'y avait pas d'intention frauduleuse, selon le ministre. Plusieurs dispositions feront l'objet d'une expérimentation avant d'être instituées. Selon des sources concordantes, l'extension du « rescrit », qui existe en matière fiscale, à d'autres administrations devrait aussi figurer dans le texte. Méconnu et parfois regardé avec méfiance, le rescrit permet à chacun d'interroger l'administration au sujet de sa situation sur l'application des règles fiscales. L'administration rend alors un avis qui est opposable en cas de contrôle.

http://www.lepoint.fr/politique/droit-a-l-erreur-le-gouvernement-relance-la-simplification-administrative-27-11-2017-2175339_20.php

_________________
Au plaisir d'être à votre service.
Cordialement,

->Mme Isabelle DEMETTRE
  Responsable et Propriétaire de MASTER BUSINESS
  Consultante-Gérante-Associée Sarl CABINET CTM
  Gérante-Associée Sarl CAPLAIN FAMILY FINANCE
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