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 #TMCweb3 : L#'ISF est mort, vive l'impôt sur la fortune immobilière

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Isabelle DEMETTRE
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02102017
Message#TMCweb3 : L#'ISF est mort, vive l'impôt sur la fortune immobilière

L'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 propose d'abroger l'impôt de solidarité sur la fortune (ou ISF) et d'introduire un impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont la logique générale serait très proche de celle de l'ISF.


Le champ d'application de l'impôt sur la fortune immobilière serait limité aux biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement, à condition que ces biens et droits ne soient pas affectés à l'activité professionnelle du redevable ou de la société propriétaire.

Désormais, les titres de sociétés (autre que pour la fraction de leur valeur correspondant à des biens et droits immobiliers, les créances (e.g. comptes-courants d'associé), les placements financiers, etc. ne seraient plus taxés à la fortune en France.

L'impôt sur la fortune immobilière fonctionnerait selon une logique très proche de celle de l'ISF

- Seuil d'imposition : ne seraient soumis à l'impôt sur la fortune immobilière que les foyers fiscaux dont la valeur des actifs immobiliers non professionnels excède 1,3m€ au 1er janvier de l'année d'imposition.

- Assiette : elle serait composée de la valeur vénale des biens et droits immobiliers français et étrangers, ainsi que de celle des titres de sociétés françaises ou étrangères, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par lesdites sociétés.

- La résidence principale continuerait de bénéficier d'un abattement de 30%.

- Le barème de l'impôt sur la fortune immobilière serait identique à celui de l'ISF.

- Un dispositif de plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière, similaire à celui de l'ISF, serait mis en place.

Toutefois, la déductibilité des dettes serait beaucoup plus restrictive que dans le cadre de l'ISF

- Les comptes-courants d'associés et les prêts familiaux consentis directement ou par l'intermédiaire de sociétés interposées (sauf, en ce qui concerne les prêts consentis par certains ascendants ou descendants, si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt) ne seraient pas déductibles pour déterminer la valeur des titres.

- S'agissant des prêts in fine, seule une fraction du montant du capital emprunté, proportionnelle au nombre d'année restant à courir par rapport à la durée total de l'emprunt serait déductible.

- Lorsque la valeur des biens taxables serait supérieure à 5m€, la déductibilité des dettes (bancaires et non bancaires) serait, pour la fraction de leur montant qui excède 60% de la valeur desdits biens, plafonnée à 50% du montant de l'excédent. Ce dispositif se cumulerait avec les restrictions à la déductibilité visées ci-avant.

https://www.compta-online.com/isf-est-mort-vive-impot-sur-la-fortune-immobiliere-ao2901

_________________
Au plaisir d'être à votre service.
Cordialement,

->Mme Isabelle DEMETTRE
  Responsable et Propriétaire de MASTER BUSINESS
  Consultante-Gérante-Associée Sarl CABINET CTM
  Gérante-Associée Sarl CAPLAIN FAMILY FINANCE
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