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 #TMCweb3 #finances : #Darmanin ferme les guichets pour les évadés fiscaux

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Isabelle DEMETTRE
Propriétaire et Responsable de MASTER BUSINESS
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15092017
Message#TMCweb3 #finances : #Darmanin ferme les guichets pour les évadés fiscaux

Le ministre de l'Action et des comptes publics a annoncé que la cellule de régularisation fermerait le 31 décembre. Le gouvernement compte désormais muscler les services de renseignement à Bercy pour traquer les fraudeurs.


Pudiquement appelée «service de traitement des déclarations rectificatives», la cellule de régularisation fiscale mise en place en juin 2013 pour les «évadés fiscaux» repentis, va fermer ses portes à la fin de l'année. C'est le ministre de l'Action et des comptes publics lui-même qui l'annonce, ce vendredi, dans un entretien au quotidien Libération. «Ce bureau a eu son utilité, il ne l'a plus», plaide Gérald Darmanin, expliquant que plus de 50.000 demandes ont été déposées, pour plus de 32 milliards d'euros d'avoirs. Sur cette somme, l'État a prélevé 7,8 milliards d'euros en pénalités et recouvrements d'impôts.

Des pénalités déjà relevées en 2016

Le service, discrètement installé dans un centre des impôts du XIXe arrondissement, prolongeait les précédentes solutions offertes à l'époque de la présidence Sarkozy, et proposait d'absoudre fiscalement les détenteurs de biens et sommes non déclarés à l'étranger qui acceptaient de rapatrier leurs avoirs moyennant paiement de pénalités spécifiques. L'année dernière, le précédent exécutif avait déjà voulu montrer plus de fermeté et avait relevé ces pénalités. Elles avaient été portées à 25% des sommes pour les fraudeurs ayant reçu des avoirs dans le cadre d'une succession ou donation, et 35% dans les autres cas. Pour les évadés, l'intérêt était d'éviter les sanctions pénales, de disposer d'une certaine sécurité juridique et de jauger précisément le montant à payer.

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/09/15/20002-20170915ARTFIG00042-darmanin-ferme-les-guichets-pour-les-evades-fiscaux.php

_________________
Au plaisir d'être à votre service.
Cordialement,

->Mme Isabelle DEMETTRE
  Responsable et Propriétaire de MASTER BUSINESS
  Consultante-Gérante-Associée Sarl CABINET CTM
  Gérante-Associée Sarl CAPLAIN FAMILY FINANCE
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