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 #TMCweb3 #société :#Droit de sourire sur une #photo d’#identité: La #justice va trancher

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AuteurMessage
Isabelle DEMETTRE
Propriétaire et Responsable de MASTER BUSINESS
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Votre Profession : Propriétaire de MASTER BUSINESS

29092016
Message#TMCweb3 #société :#Droit de sourire sur une #photo d’#identité: La #justice va trancher

Voici une épineuse question de droit. A-t-on le droit de sourire sur une photographie d’identité, ou du moins de ne pas faire la gueule ? La Cour administrative d’appel de Paris se prononce ce jeudi sur la requête d’un haut fonctionnaire, frustré d’avoir vu sa photo refusée en préfecture lors d’un renouvellement de passeport.


« Est-il responsable, dans une France dépressive, que les autorités reprochent leur sourire aux Français ? Sauf à souhaiter (qu’ils) continuent de faire la gueule sur leurs papiers d’identité, histoire de plomber un peu plus le moral de la nation », s’est interrogé le plaignant.

« Aucun texte réglementaire n’interdit de sourire sur une photo »
A l’origine de la procédure devant la Cour administrative d’appel, une première décision du tribunal administratif de Paris, en décembre 2014, qui lui avait donné tort. « Le sujet doit fixer l’objectif. Il doit adopter une expression neutre et avoir la bouche fermée. Il ne doit notamment pas sourire », motivait le jugement, citant « la circulaire du 13 janvier 2010 relative aux conditions de délivrance et renouvellement des passeports ».

Mais une circulaire, « simple note de service (…) qui n’a aucune valeur légale », « ne peut ajouter à une loi », affirme Romain Boulet, l’avocat du plaignant, qui souhaite rester anonyme. Et la loi, elle, stipule seulement que « le sujet » doit « fixer l’objectif », « adopter une expression neutre » et « avoir la bouche fermée », énumère-t-il.

« Donc aucun texte réglementaire n’interdit de sourire sur une photo, à condition de garder la bouche fermée », affirme Me Boulet, pour qui « on peut sourire avec une bouche fermée, tout en gardant une expression neutre », à l’exemple de La Joconde.

http://www.20minutes.fr/societe/1933055-20160929-droit-sourire-photo-identite-justice-va-trancher

_________________
Au plaisir d'être à votre service.
Cordialement,

->Mme Isabelle DEMETTRE
  Responsable et Propriétaire de MASTER BUSINESS
  Consultante-Gérante-Associée Sarl CABINET CTM
  Gérante-Associée Sarl CAPLAIN FAMILY FINANCE
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