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 #TMCweb3 #société : État d'urgence : l'#Assemblée se dote d'un pouvoir de #contrôle inédit

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Isabelle DEMETTRE
Propriétaire et Responsable de MASTER BUSINESS
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Votre Profession : Propriétaire de MASTER BUSINESS

03122015
Message#TMCweb3 #société : État d'urgence : l'#Assemblée se dote d'un pouvoir de #contrôle inédit

Les parlementaires ont voté l'état d'urgence. Mais ils veulent aussi pouvoir exercer un contrôle en temps réel sur l'action du gouvernement. Avec une méthode originale.


L'état d'urgence a été prolongé jusqu'au 26 février. Et l'Assemblée entend bien avoir un œil sur ce qui se passe sur le terrain. D'ores et déjà, quelque 2 000 perquisitions ont été exécutées, sans aval judiciaire et 300 personnes ont été assignées à résidence. Un bilan défendu par Manuel Valls ou Bernard Cazeneuve.

En revanche, de nombreuses voix se sont élevées ces derniers jours, pour dénoncer des perquisitions musclées et inutiles, avec des personnes menottées hors de tout cadre légal. On a aussi rapporté des assignations à résidence peu justifiées, et assorties de contrôles manifestement exagérés.

Les députés souhaitaient donc un contrôle renforcé de l'action du gouvernement. Hier, Jean-Jacques Urvoas président de la commission des lois, a exposé un dispositif de «veille parlementaire continue», «une vigie», pour «évaluer la pertinence des moyens mobilisés et signaler le cas échéant tout risque d'abus».

Problème : comment exercer ce contrôle ? Les instruments habituels d'une commission d'enquête parlementaire sont trop lourds et trop lents. La commission des lois a donc décidé de s'appuyer sur d'autres sources d'information. Tout d'abord, le défenseur des Droits de l'Homme, et surtout ses 397 délégués territoriaux sur le terrain. Les associations liées à la commission consultative des Droits de l'Homme pourront aussi signaler des problèmes, de même que les barreaux des avocats.

Ce suivi permettra d'actualiser cinq tableaux de bord, sur les procédures (perquisitions, assignations, dissolutions d'associations…), les suites judiciaires et administratives, les recours et le suivi par la presse.

Des données chiffrées seront publiées chaque semaine sur le site de l'Assemblée.

http://www.ladepeche.fr/article/2015/12/03/2230365-etat-urgence-assemblee-dote-pouvoir-controle-inedit.html

_________________
Au plaisir d'être à votre service.
Cordialement,

->Mme Isabelle DEMETTRE
  Responsable et Propriétaire de MASTER BUSINESS
  Consultante-Gérante-Associée Sarl CABINET CTM
  Gérante-Associée Sarl CAPLAIN FAMILY FINANCE
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